Travaux de rénovation : la TVA à 7 % joue les prolongations

Cet article a été publié le 24 mars 2014 dans la catégorie fiscal.

La tolérance accordée aux travaux de rénovation est prolongée d’un mois pour les travaux réalisés en extérieur.
BOI-TVA-LIQ-50 du 19 mars 2014 

Depuis le 1 janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (au lieu de 7 % auparavant).

Rappel : depuis le 1 janvier 2014, le taux normal de TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux réduit de 5,5 % est, quant à lui, resté inchangé.

À titre transitoire, la loi de finances rectificative pour 2013 avait toutefois instauré une dérogation permettant aux travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et du versement d’un acompte de 30 % encaissé au plus tard le 31 décembre 2013 de demeurer soumis au taux de 7 %, sous réserve que le solde soit facturé avant le 1 mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Compte tenu des intempéries du début d’année, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois cette tolérance, portant les dates limite de facturation et d’encaissement du solde à payer respectivement au 1 avril 2014 et au 15 avril 2014. Cette prolongation est toutefois limitée aux travaux réalisés en extérieur.

Précision :
sont visés les travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment (parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ou en extérieur (balcons, terrasses, cours d’immeuble, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux de canalisation extérieures, clôtures et portails).