Des mesures pour encourager le recours au contrat de génération !

Cet article a été publié le 26 mars 2014 dans la catégorie social.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 300 salariés à recourir au contrat de génération, des modifications ont été apportées par la récente loi sur la formation professionnelle.
Article 20 I et V, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale vient d’être publiée. Elle comprend deux mesures visant à augmenter le nombre d’entreprises ayant recours au contrat de génération.

Transmission d’une entreprise de moins de 50 salariés

Le contrat de génération peut être mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés pour préparer sa transmission. Ainsi, un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut recruter un jeune, dans le cadre d’un tel contrat, pour lui succéder.

Jusqu’à présent cependant, le jeune embauché devait avoir moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés) pour que l’aide financière associée au contrat de génération soit versée. Depuis le 7 mars dernier, l’âge limite de ce jeune est fixé à 30 ans (que ce dernier soit ou non un travailleur handicapé).

Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

Jusqu’à présent, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) bénéficiaient de l’aide financière associée au contrat de génération uniquement si elles étaient couvertes par un accord collectif (accord de branche étendu, accord d’entreprise ou de groupe) ou, à défaut, un plan d’action portant sur un dispositif intergénérationnel.

Depuis le 7 mars dernier, cette exigence a été supprimée par la loi sur la formation professionnelle. Dans ces entreprises, l’embauche d’un jeune ouvre donc droit au bénéfice de l’aide financière liée au contrat de génération même en l’absence d’accord collectif ou de plan d’action.

En revanche, ces entreprises n’encourent actuellement aucune sanction pécuniaire si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action intergénérationnel. Ce ne sera bientôt plus le cas ! En effet, elles seront, sous peu, redevables de la même pénalité financière que celle encourue par les entreprises d’au moins 300 salariés si elles n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord de branche étendu conclu sur le contrat de génération ou si elles ne négocient pas un accord collectif ou ne mettent pas en place un plan d’action sur ce sujet.

Cette pénalité, dont les modalités d’application seront déterminées par décret, entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2015.