Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché

Cet article a été publié le 08 avril 2014 dans la catégorie juridique.

Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
Cassation civile 1re, 19 février 2014, n° 12-15520 

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, il est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne le bien et qu’il lui rembourse le prix. Si ce dernier refuse, il peut alors faire valoir ses droits en justice.

Précision : plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer conserver le bien et réclamer au vendeur le remboursement d’une partie du prix payé à l’époque.

Sachant qu’en cas d’annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix en intégralité. En effet, il ne peut pas appliquer une diminution du prix en raison de l’utilisation qui a été faite du bien par l’acheteur et de l’usure en résultant.

Ainsi, dans une affaire où un véhicule était tombé en panne plus de 4 ans après son achat, le vendeur avait, en vain, tenté d’échapper à un remboursement intégral du prix (35 000 €) en faisant valoir qu’il récupérait un véhicule usagé et déprécié et que l’acheteur avait profité « gratuitement » de ce véhicule pendant près de 5 années.