Faux départ pour le PEA PME !

Cet article a été publié le 09 avril 2014 dans la catégorie juridique.

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.
Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014, JO du 5 

Le PEA PME, le nouveau produit d’épargne en actions, a été lancé officiellement début mars par la publication d’un décret. À cette occasion, les pouvoirs publics sont venus préciser les contours du dispositif et les conditions à respecter pour que les valeurs émises par les PME ETI (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) puissent être éligibles à ce produit.

Ces entreprises doivent notamment employer moins de 5 000 salariés et dégager un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Mds€ ou avoir un total de bilan inférieur à 2 Mds€.

Cependant, ce décret fait référence à la définition européenne d’une PME ETI, ce qui signifie que le respect de ces conditions s’apprécie au niveau de la société et, le cas échéant, de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Cette précision venant exclure de fait les PME qui n’en sont pas vraiment.

Or, pour apprécier ces critères, il faut avoir accès à ces informations, lesquelles ne sont connues généralement que par les sociétés elles-mêmes. Les valeurs pouvant entrer dans le PEA PME sont donc difficilement identifiables par les investisseurs et par les opérateurs agissant en Bourse.

Face à cette difficulté, le gouvernement a demandé aux sociétés de se déclarer elles-mêmes éligibles au plan (en attendant de trouver une solution plus pérenne ?). Et Euronext se charge de recenser l’ensemble des valeurs compatibles.

À noter : la liste des valeurs éligibles (mise à jour quotidiennement) au PEA PME est accessible directement sur le site Internet de Euronext. Actuellement, elle contient environ 140 valeurs. On estime pourtant que plus de 400 valeurs sont potentiellement compatibles avec le PEA PME.