Taxe d’apprentissage : les dépenses exonératoires sont modifiées

Cet article a été publié le 10 avril 2014 dans la catégorie fiscal.

Les nouvelles règles d’affectation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage viennent d’être précisées.
Art. 18 et 19, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 

En complément de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage qui a été opérée par la loi de finances pour 2014, le législateur va modifier, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les règles d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage.

Toutefois, pour que les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage puissent savoir d’ores et déjà quelles dépenses engagées en 2014 seront libératoires de la taxe due en 2015, la loi relative à la formation professionnelle vient de donner des précisions sur les futures règles d’affectation de la taxe.

Précision :si les versements libératoires effectués par une entreprise au titre d’une année N (lesquels peuvent être réalisés jusqu’au 28 février N+1) ne sont pas suffisants, l’entreprise devra procéder au plus tard le 30 avril N+1 à un versement de régularisation correspondant à l’insuffisance constatée majorée d’une pénalité du même montant.

Une nouvelle répartition de la taxe

L’affectation de la taxe devrait ainsi toujours être répartie entre deux compartiments, à savoir :- les dépenses obligatoires, dénommées « quota » ;- les autres dépenses permettant de se libérer de la partie restante de la taxe d’apprentissage, à savoir les dépenses appelées « hors-quota ».

Pour les rémunérations versées à compter du 1 janvier 2014, les versements au titre de la taxe d’apprentissage doivent se répartir de la façon suivante :- dépenses libératoires au titre du quota réservé aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage : 21 % maximum de la taxe ;- dépenses libératoires au titre du hors-quota : 23 % maximum de la taxe (contre 43 % en métropole auparavant) ;- par déduction, la fraction régionale due au titre du quota (qui remplacera l’actuel versement de péréquation) serait de 56 %.

Les dépenses libératoires au titre du hors-quota modifiées

La loi relative à la formation professionnelle modifie également la nature des dépenses libératoires au titre du hors-quota. Ces dépenses correspondent toujours principalement à celle relatives aux premières formations technologiques ou professionnelles. Toutefois, les dépenses exposées à ce titre doivent désormais l’être pour des formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, ce qui exclut les versements réalisés au bénéfice des CFA.

Par ailleurs, la liste des établissements habilités à percevoir des dépenses libératoires au titre du hors-quota est désormais fixée de façon précise par la loi.

À savoir :à titre transitoire, les dépenses (quota et hors-quota) engagées entre le 1 janvier 2014 et le 31 mars 2014 peuvent être libératoires de la taxe à verser au titre des rémunérations 2014 si elles respectent les règles d’affectation antérieures à l’entrée en vigueur de la loi relative à la formation professionnelle.