Contrats tacitement reconductibles : informez vos clients par un courrier prévu à cet effet !

Cet article a été publié le 14 avril 2014 dans la catégorie juridique.

Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.
Art. 35, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience.C’est la raison pour laquelle la loi protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d’abonnement à internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat. Cette information doit intervenir trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date limite pour refuser la reconduction.Sachant que si le professionnel ne donne pas cette information à son client, ce dernier peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction et réclamer le remboursement des sommes versées d’avance.

Jusqu’à présent, aucune forme précise n’était imposée au professionnel pour délivrer cette information.

Précision : celle-ci pouvait donc être intégrée à des supports publicitaires, des brochures tarifaires, etc.

La récente loi relative à la consommation prévoit que cette information doit désormais être délivrée par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, dans des termes clairs et compréhensibles. La date limite de résiliation devant être mentionnée dans un encadré apparent. Le délai dans lequel cette information doit intervenir reste inchangé.Par ailleurs, le contrat de prestation de services doit reproduire en intégralité le contenu de l’article L136-1 du Code de la consommation prévoyant ces dispositions.