Mise en cause de la responsabilité du service de santé au travail par l’employeur

Cet article a été publié le 18 avril 2014 dans la catégorie social.

Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.
Cassation 1re civile, 19 décembre 2013, 12-25056 

Le Code du travail prévoit que tout salarié doit faire l’objet d’un examen par le médecin du travail à l’occasion de son embauche puis, régulièrement, tout au long de sa carrière. Cet examen est réalisé afin notamment que son employeur puisse s’assurer qu’il est médicalement apte à occuper son poste de travail. C’est pourquoi, en règle générale, il incombe à l’employeur de demander au service de santé au travail (SST) auquel il adhère de procéder à cette visite.

À défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause par un salarié pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Pire : même s’il a expressément demandé à son SST de procéder à cette visite, sa responsabilité continue malgré tout d’être engagée.

L’employeur de bonne foi est-il toutefois sans recours ? Non car, selon la Cour de cassation, s’il ne peut effectivement pas échapper à sa propre responsabilité vis-à-vis de son salarié, il peut toutefois, le cas échéant, engager celle de son SST.

C’est ainsi que la Cour de cassation a considéré qu’un employeur pouvait mettre en cause la responsabilité de son service de santé interentreprises dès lors qu’il lui avait demandé, sans succès, de procéder aux visites médicales obligatoires de plusieurs de ses salariés. En l’occurrence, le SST concerné a été condamné à payer une somme équivalente à la participation financière de l’employeur dans le cadre de son adhésion.