La lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence continue !

Cet article a été publié le 14 mai 2014 dans la catégorie juridique.

Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
Dossier législatif de la proposition de loi 

Le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer leur nombre. Mais selon de récentes études, il s’avère que le montant des comptes inactifs représente encore environ 1,6 milliard d’euros et 4,6 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie non réclamés ! Aussi, un nouveau texte destiné à lutter contre ce phénomène est actuellement en discussion. Présentation des principales mesures envisagées.

Des mesures relatives aux comptes bancaires inactifs…

La première partie du texte s’intéresse aux comptes bancaires et propose notamment :

– de définir un compte bancaire comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période (de 12 mois ou 5 ans selon le type de contrat), le compte n’a fait l’objet d’aucune opération et que son titulaire ne s’est pas manifesté. Et dans le cas où le titulaire est décédé, ses ayants droit n’ont pas informé l’établissement de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits ;

– d’imposer de nouvelles obligations aux établissements financiers pour la recherche des titulaires de ces comptes. À ce titre, ils devront consulter chaque année les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites. Et informer par tous les moyens mis à leur disposition le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée ou ses ayants droit de la qualification de compte inactif ;

– de publier chaque année le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts qui y figurent ;

– de transférer les fonds, à l’issue d’une période de 3 ans (à compter de la date du décès du titulaire) ou de 10 ans (à compter de la date de la dernière opération), à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces fonds devenant la propriété de l’État à l’expiration d’un délai de 20 ans ou de 27 ans, selon le cas dans lequel on se trouve, à compter de la date de leur dépôt.

À noter :ce texte prévoit aussi des mesures pour les coffres-forts « oubliés » avec la possibilité de les ouvrir au bout de 20 ans et, le cas échéant, de liquider les titres qui y sont déposés ou de faire vendre judiciairement les biens aux enchères publiques.

… et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

Les pouvoirs publics souhaitent également régler le sort des contrats d’assurance-vie en déshérence et veulent imposer aux assureurs, en plus des obligations actuelles de recherche des bénéficiaires et de mise à jour de leurs fichiers clients :

– d’établir un rapport et de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats non réglés et de préciser les démarches qu’ils ont accomplies au cours de l’année ainsi que les sommes versées aux bénéficiaires résultant de leurs investigations ;

– de procéder, dans le délai d’un mois maximum après réception de l’ensemble des pièces nécessaires, au versement du capital au bénéficiaire ;

– de transférer à la CDC les fonds non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Ces capitaux appartenant à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt des fonds à la CDC.

Précision : pour les aider à retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dénoués par décès, les assureurs auront la possibilité de demander aux autorités compétentes une copie intégrale de l’acte de décès, de se faire communiquer par les notaires l’acte de notoriété et de s’adresser à l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées des bénéficiaires.

À noter : le législateur souhaite mettre en œuvre ces nouvelles mesures à compter du 1janvier 2016.