Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !

Cet article a été publié le 16 mai 2014 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.
Art. 56, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 

N’attendez pas d’être en difficultés pour déclarer insaisissables vos biens personnels ! En effet, une ordonnance vient d’apporter quelques modifications au régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur individuel de mettre à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis (maison secondaire, appartement, terrain nu…), qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

En pratique :établie devant un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit être ensuite publiée au bureau des hypothèques ainsi que dans le registre de publicité légale à caractère professionnel dans lequel l’entrepreneur est immatriculé.

Ainsi, à compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité faite alors que l’entrepreneur est en cessation des paiements encourra automatiquement la nullité. Et elle pourra être annulée si elle a été effectuée dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements. Autrement dit, il ne sera plus possible de rendre ses biens immobiliers insaisissables quelques jours seulement avant de faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rappel :une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose.