Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer

Cet article a été publié le 21 mai 2014 dans la catégorie fiscal.

Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, JO du 21 

Le dispositif « Duflot » permet aux personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, elles doivent s’engager, dans les 12 mois de l’acquisition du logement ou de l’achèvement de la construction, à le louer nu pendant au moins 9 années. Cette réduction d’impôt (au taux de 18 %) est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour 2013 sans pouvoir dépasser un plafond fixé à 300 000 €. En pratique, le montant annuel maximal de la réduction d’impôt est donc de 6 000 € (18 % X 300 000 / 9).

En contrepartie, le contribuable doit notamment louer le bien immobilier pour des montants de loyers inférieurs à ceux du marché. Le loyer maximum pouvant être pratiqué par le bailleur étant plafonné en fonction de la localisation et du type de logement.

Toutefois, un décret du 19 juin 2013 permet au préfet de région de réduire ces plafonds de loyers (après avis du comité régional de l’habitat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale) s’il estime qu’ils ne sont plus adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Cette faculté a d’ailleurs été récemment utilisée. Ainsi, le préfet d’Île-de-France vient de prendre un arrêté modulant ces plafonds de loyer maximum, lesquels seront applicables pour les nouveaux baux signés à compter du 1octobre 2014 (les baux actuellement en cours ne sont pas concernés) et s’établiront comme suit :

– le plafond de loyer des communes classées en zone A bis passe de 16,52 € à 14,21 €/m² ;

– le plafond de loyer des communes classées en zone A passe de 12,27 € à 11,17 €/m².

Précision : les plafonds de loyers pour les communes classées en zone B1 (9,88 €/m²) et B2 (8,59 €/m²) n’ont pas été modifiés.

Une bonne nouvelle pour les locataires qui souhaitent accéder au logement dans un marché immobilier « tendu », et une mauvaise pour les investisseurs qui peuvent voir les règles du dispositif modifiées à tout moment (et en conséquence voir le rendement de leur bien immobilier potentiellement s’infléchir).