De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !

Cet article a été publié le 27 mai 2014 dans la catégorie juridique.

Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, JO du 26 

La récente loi « Duflot » oblige les propriétaires qui souhaitent vendre leur lot de copropriété à fournir de nouveaux documents, en plus de ceux déjà demandés, aux futurs acquéreurs afin de mieux les informer.

Ainsi, cette loi impose de communiquer, pour les ventes conclues à compter du 27 mars 2014, :

– le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;

– les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;

– le carnet d’entretien de l’immeuble ;

– le montant des charges courantes (prévu au budget prévisionnel ou hors budget) ;

– les sommes restant dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété et les sommes qui seront dues par l’acquéreur au syndicat ;

– l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

À noter : ces documents devront être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique.

D’autres documents devront être joints « au dossier » dès que des décrets d’application en fixeront le contenu. Il s’agit notamment de :

– la fiche synthétique de la copropriété ;

– l’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ou de la fraction du lot ;

– une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Précision : la communication de l’ensemble de ces documents revêt un enjeu particulier car tant qu’ils n’ont pas été transmis dans leur totalité à l’acheteur, le délai de rétractation (ou de réflexion) dont il bénéficie ne peut commencer à courir.