CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?

Cet article a été publié le 12 mai 2014 dans la catégorie fiscal.

Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Art. 101 et 116, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 

Sont en principe assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € HT.

Rappel :la CVAE et la CFE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé, depuis 2010, la taxe professionnelle.

Ces entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée et leur effectif salarié sur un imprimé n° 1330-CVAE, à déposer au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

À savoir :cette déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie électronique. Un mode de transmission pour lequel l’administration fiscale accorde quelques jours supplémentaires. Cette année, la date limite de dépôt avait d’abord été fixée au 15 mai 2014. Mais, par mesure de tolérance, l’administration vient de reporter cette date au 20 mai 2014.

Puis, l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise redevable de la CVAE doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur une déclaration n° 1329-DEF, à déposer au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, accompagnée, le cas échéant, du paiement du solde de CVAE.

Mais attention, si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ces deux déclarations doivent être souscrites de manière anticipée, dans un délai de 60 jours à compter du jour du jugement d’ouverture de la procédure.

Une exception vient toutefois d’être introduite lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être souscrite dans le délai de 60 jours précité. Cette déclaration doit alors mentionner une estimation de la CVAE due au titre de l’année du jugement d’ouverture de la procédure, déterminée en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats de l’entreprise.

L’année suivant celle du jugement d’ouverture de la procédure, l’entreprise devra déposer, dans les conditions de droit commun, les déclarations n° 1330-CVAE et 1329-DEF, complétées des éléments définitifs relatifs à l’année du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette mesure s’appliquera aux entreprises pour lesquelles un jugement d’ouverture de procédure collective sera prononcé à compter du 1 juillet 2014. Elle ne concernera donc pas les procédures en cours à cette date.