Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles

Cet article a été publié le 30 mai 2014 dans la catégorie fiscal.

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.
Questions-réponses du 15 avril 2014, www.impots.gouv.fr 

Pour les vérifications de comptabilités engagées à compter du 1 janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité sous forme informatique. Ces dernières doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, elles encourent une amende fixe de 1 500 € et risquent de voir leurs bases d’imposition évaluées d’office par l’administration fiscale.

Les modalités de cette nouvelle obligation viennent d’être précisées au moyen de questions/réponses publiées par l’administration fiscale sur le site www.impôts.gouv.fr.

Précision :des commentaires administratifs ont par ailleurs été publiés au Bofip sous la référence BOI-CF-IOR-60-40.

En premier lieu, l’administration fiscale indique qu’en 2014, elle fera preuve de tolérance s’agissant du délai de remise du support dématérialisé par l’entreprise vérifiée. Elle admet qu’en raison de circonstances particulières un délai raisonnable de remise est admis, celui-ci pouvant être, à titre indicatif, d’un mois.

Rappel :la doctrine administrative admettait déjà qu’en 2014 la remise des fichiers informatisés ne puisse avoir lieu qu’à l’occasion de la 2 intervention sur place du vérificateur.

S’agissant de la forme de la remise, la possibilité de remettre la copie de la comptabilité sur une clé USB est clairement entérinée. En revanche, la remise ne sera pas considérée comme étant conforme si les fichiers sont présentés sous format PDF ou sous format tableur.

Sachant que le directeur administratif et financier ou le responsable comptable peuvent, sans mandat de représentation, signer le procès-verbal de réception des écritures comptables établi par le vérificateur.

Enfin, information intéressante pour les petites entreprises tenant une comptabilité informatisée, elles ne pourront pas opposer à l’administration fiscale un délai maximum de vérification de 3 mois si elles ne remettent pas leur comptabilité sur un fichier conforme. Tel sera notamment le cas si elles présentent leur comptabilité sous format papier.

Précision :les vérifications de comptabilité ne peuvent pas excéder 3 mois en principe si elles concernent des entreprises dont le montant HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas :- 783 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;- 236 000 € pour les autres entreprises.