Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle

Cet article a été publié le 03 juin 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.
Conseil d’État, 5 février 2014, n° 351404 

Deux époux achètent, par le biais d’une société civile immobilière (SCI), un ensemble immobilier composé de trois maisons. Ils réalisent d’importants travaux avant de mettre les différents logements en location. Cette opération engendrant des déficits fonciers, ils décident de les imputer « par tranche » sur leur impôt sur le revenu en 2004 et en 2005.

L’administration fiscale effectue ensuite un contrôle simultané de la SCI et des déclarations de revenus des époux au titre de ces deux années. Suite à ces vérifications, elle procède à un redressement fiscal, considérant que les époux ne pouvaient pas déduire le montant des travaux sur leurs revenus fonciers car, ayant la nature de travaux d’agrandissement, ils ne constituaient pas des charges déductibles.

Pour parvenir à cette solution, l’administration fiscale a notamment examiné les documents comptables de la SCI afférents aux exercices 2002 et 2003. Ce que les époux ont contesté, car selon eux, le contrôleur ne pouvait pas recourir à des documents relatifs aux exercices 2002 et 2003 alors que l’avis de vérification ne comportait que la seule référence aux années 2004 et 2005.

Saisi du litige, le Conseil d’État a estimé que l’administration fiscale pouvait valablement, pour remettre en cause la déductibilité des déficits fonciers, rechercher l’origine de ces derniers dans les documents comptables de la SCI même relatifs à des exercices prescrits. Cette « pratique » ne violant pas les droits et garanties du contribuable.

Une décision qui incite à pratiquer les imputations de déficits fonciers avec prudence !