Le crowdfunding dispose enfin de sa réglementation !

Cet article a été publié le 12 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, JO du 31 

Le crowdfunding est une méthode de financement alternative qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. À ce jour, on recense trois principales formes de financement participatif :

– le crowdfunding en fonds propres (ou « crowdequity ») qui permet à l’internaute de devenir « copropriétaire » des entreprises qu’il finance en recevant en contrepartie de son financement des parts ou actions de la société ;

– le « peer to peer lending » qui s’apparente, quant à lui, au prêt classique que l’on peut rencontrer dans les banques. Le particulier va pouvoir ici prêter avec ou sans intérêts ;

– le don qui est un acte gratuit et désintéressé.

Jusqu’à présent, le crowdfunding ne disposait pas de son propre cadre légal, ce qui créait des difficultés pour les plateformes. En effet, selon le mode de financement utilisé, ces dernières pouvaient relever de plusieurs régimes réglementaires différents. Une situation complexe qu’une récente ordonnance, dont l’objet est d’encadrer le financement participatif, vient simplifier en créant notamment deux nouveaux statuts.

Le premier, baptisé conseiller en investissement participatif (CIP), se définit comme une personne morale exerçant, à titre de profession habituelle, une activité de conseil en investissement portant sur des titres de capital et de titres de créance. Ce statut s’appliquera aux plateformes proposant du crowdfunding en fonds propres.

Le second, intermédiaire en financement participatif (IFP), vient encadrer les collectes de fonds en vue de prêts et de dons et concerne les professionnels dont le rôle est de mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet.

Par ailleurs, afin de protéger les investisseurs et sécuriser les « transactions », des obligations sont également mises à la charge de ces professionnels. Il s’agit concrètement pour eux de respecter notamment :

– des conditions d’accès à la profession (par exemple, la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, le respect de règles d’honorabilité…) ;

– des règles de bonnes conduites (mise en garde contre les risques du crowdfunding, communiquer aux clients les frais et la rémunération des intermédiaires…) ;

– l’obligation faite aux CIP de s’immatriculer auprès d’une association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;

– l’obligation pour les professionnels, quel que soit leur statut, de se faire immatriculer auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

À noter : ces deux statuts seront applicables à compter du 1octobre 2014.