Impossible d’exclure l’associé d’une SAS si celui-ci n’a pas le droit de voter !

Cet article a été publié le 12 juin 2014 dans la catégorie juridique.

Une clause statutaire de SAS privant un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion est réputée nulle et entraîne aussi la nullité de cette décision, peu important que l’intéressé ait été autorisé à voter.
Cassation commerciale, 6 mai 2014, n° 13-14960 

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), comme de toute autre société, ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi. Or parmi ceux-ci, aucun ne permet de priver un associé de SAS, dont l’exclusion est envisagée, du droit de participer au vote de cette décision.

En conséquence, toute clause statutaire contraire est réputée nulle et non écrite et entraîne la nullité de la décision d’exclusion prise en application d’une telle clause. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler à propos d’une clause des statuts d’une SAS stipulant que « l’associé objet de la procédure d’exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs (de quorum) et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose ». Par suite, les juges ont annulé la décision d’exclusion qui avait été prise à l’encontre d’un associé sur le fondement de cette clause, « peu important que ce dernier ait été admis à prendre part au vote ».

Remarque :il est donc impossible pour une SAS d’exclure un associé tant que ses statuts comportent une clause interdisant à un associé de participer au vote relatif à son exclusion. Pour recouvrer cette faculté, une modification des statuts à l’unanimité des associés s’impose. Ceux-ci pouvant « simplement » supprimer l’interdiction faite à un associé dont l’exclusion est projetée de participer au vote de cette décision. Ou, plus stratégiquement, prévoir de transférer le pouvoir d’exclusion détenu par l’assemblée des associés à un autre organe de la société, tout associé, et donc l’éventuel associé concerné, n’ayant alors plus la possibilité de se prononcer sur une telle décision.