Des nouveautés fiscales en vue pour les entreprises

Cet article a été publié le 16 juin 2014 dans la catégorie fiscal.

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, n° 2024, enregistré le 11 juin 2014 

Outre l’emblématique réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 impacte également la fiscalité des entreprises.

Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mise à la charge des grandes entreprises est prolongée d’une année supplémentaire. Cette contribution, dont le taux a été porté de 5 % à 10,7 % par la dernière loi de finances, s’appliquera donc jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2016 (au lieu de 2015).

À noter :le gouvernement envisage de baisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés à compter de 2017, pour le ramener à 28 % en 2020.

Taxe d’apprentissage

Le projet de loi finalise la réforme de la taxe d’apprentissage en encadrant les modalités d’affectation du produit de la taxe et en fixant le montant des dépenses autorisé au titre de ses différentes fractions.

Afin de garantir la place des régions dans le financement de l’apprentissage, une fraction régionale est ainsi créée. Les versements au titre de la taxe d’apprentissage sont désormais répartis entre :- une fraction régionale pour 56 % ;- une fraction consacrée au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (le quota) pour 21 % ;- et une fraction libératoire (le hors quota) pour 23 %.

Par ailleurs, le bonus qui est versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent un seuil de 4 % de salariés en alternance (personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche) est remplacé par une réduction d’impôt de même montant. Cette réduction viendra en déduction de la taxe d’apprentissage à acquitter au titre du hors quota.

Rappel :la dernière loi de finances abroge ce système de bonus à compter du 1 janvier 2015.