Souscription au capital d’une PME : de nouvelles précisions sur la réduction d’impôt sur le revenu

Cet article a été publié le 20 juin 2014 dans la catégorie fiscal.

L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital.
BOI-IR-RICI-90-10-10 n° 20, actualités du 9 mai 2014 

Une réduction d’impôt sur le revenu (IR) dite « Madelin » peut bénéficier, sous certaines conditions, aux personnes qui souscrivent, de façon directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Le taux de la réduction octroyée est de 18 % et s’applique sur un montant de versements plafonné à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Précision : l’excédent annuel de versement peut être reporté et ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.

Pour les versements effectués à compter du 1janvier 2013, la réduction d’impôt qui excède le plafonnement global des niches fiscales (10 000 €) peut par ailleurs être reportée sur l’IR au titre des années suivantes jusqu’à la 5inclusivement.

Selon l’administration fiscale, les acquisitions de parts ou d’actions déjà émises n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Toutefois, elle admet dorénavant que les contribuables qui ont effectué des versements dans le cadre d’une augmentation de capital par accroissement de la valeur des parts ou actions qu’ils détiennent dans la société peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de la réduction d’impôt « Madelin », même si l’opération ne conduit pas à la création de parts ou d’actions nouvelles.