Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?

Cet article a été publié le 03 juillet 2014 dans la catégorie juridique.

La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
Art. 33, 34, 35 et 36, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

Quelques allègements viennent d’être apportés au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par la récente loi « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Allègements comptables

Jusqu’à maintenant, l’EIRL était tenu de déposer, chaque année, au registre auquel la déclaration d’affectation avait été déposée, l’ensemble de ses comptes annuels. Désormais, il ne devra produire que son seul bilan, ce qui permettra quand même à tout intéressé de suivre l’évolution de son patrimoine affecté.

Précision :les EIRL soumis au régime micro qui déposent chaque année un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation ne sont pas concernés par cette mesure de simplification.

Passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL

Le passage d’une entreprise individuelle au régime de l’EIRL a été simplifié : l’EIRL pourra désormais constituer son bilan d’ouverture sur la base du bilan de clôture de son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Ce bilan devant être clos depuis moins de 4 mois à la date du dépôt de la déclaration.En pratique, l’état descriptif du patrimoine affecté de l’EIRL, qui doit être joint à sa déclaration d’affectation de biens, comprendra l’ensemble des éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de son entreprise individuelle ainsi que les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos. Ce qui permettra d’éviter à l’entrepreneur d’établir une clôture supplémentaire constatant ces opérations.

À noter :le droit fixe d’enregistrement de 25 € versé au titre de la déclaration d’affectation est supprimé.

Formalités en cas de transfert de registre

En cas de changement de domiciliation d’un EIRL en cours d’activité, conduisant à un transfert dans le ressort d’un autre registre ou de lieu d’inscription au sein d’un même registre, la déclaration d’affectation sera transmise par l’organisme chargé de la tenue du registre. Le dossier complet de l’EIRL pourra donc être consulté au nouveau registre. Gratuite, cette formalité sera effectuée au lieu initial d’installation, sans nouvelle vérification de pièces et par voie dématérialisée.

Précision :cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 19 juin 2015.