SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière

Cet article a été publié le 15 juillet 2014 dans la catégorie fiscal.

La taxe foncière due par une SCI donnant un établissement industriel en location est déterminée à partir du prix de revient de cet établissement.
Conseil d’État, 28 mai 2014, n° 372249 

Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), les établissements industriels sont en principe évalués selon la méthode dite « comptable ».

Cette méthode consiste à retenir un pourcentage du prix de revient des terrains et constructions concernés, prix de revient qui correspond schématiquement à la valeur d’inscription de ces actifs au bilan de l’entreprise.

En pratique :le pourcentage du prix de revient retenu est de 4 % en matière de taxe foncière et de 8 % en matière de cotisation foncière des entreprises.

La valeur obtenue est ensuite ajustée annuellement au moyen du coefficient de revalorisation qui est voté dans le cadre de chaque loi de finances de fin d’année.

Toutefois, pour que la méthode comptable s’applique, deux conditions doivent être réunies :- d’une part, les terrains et constructions industriels doivent être inscrits à l’actif d’un bilan ;- d’autre part, le propriétaire ou l’exploitant de ces actifs doit être une entreprise relevant d’un régime réel d’imposition.

Selon le Conseil d’État, une société civile immobilière (SCI) ayant opté à l’impôt sur les sociétés remplit cette dernière condition, même si elle exerce une activité de location de locaux nus. En effet, l’option à l’impôt sur les sociétés la soumet automatiquement aux obligations déclaratives d’un régime réel d’imposition.

En conséquence, les terrains et constructions que cette SCI donne à bail en location nue à une société qui exerce une activité industrielle de traitement des métaux doivent donc être évalués selon la méthode comptable pour la détermination, en l’espèce, de la taxe foncière.

Précision :cette décision est conforme à la doctrine administrative en vigueur.