Congés payés suite à un congé de maternité : report de la période de protection

Cet article a été publié le 16 juillet 2014 dans la catégorie social.

En cas de prise des congés payés à l’issue d’un congé de maternité, le point de départ de la période de protection contre le licenciement est reporté à la date de reprise du travail.
Cassation sociale 30 avril 2014 n° 13-12321 

Au retour de son congé de maternité, une salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement de quatre semaines prévue par le Code du travail. Ainsi, pendant cette durée particulière, il est interdit à un employeur de licencier la salariée, sauf si elle commet une faute grave non liée à l’état de grossesse ou s’il lui est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Mais ce retour dans l’entreprise n’est cependant pas toujours immédiat, car il peut arriver qu’une salariée en congé de maternité prolonge son absence en soldant les jours de congés payés qui lui restent. La question s’est alors posée de savoir si cette période de protection contre le licenciement doit commencer à compter du jour qui suit la fin du congé de maternité ou seulement à partir de la date de retour effectif de la salariée dans l’entreprise.

Réponse de la Cour de cassation : en cas de prise des congés payés à l’issue du congé de maternité, le point de départ de la période de protection de quatre semaines est reporté à la date de reprise du travail par la salariée.