Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures

Cet article a été publié le 08 août 2014 dans la catégorie juridique.

Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
Art. 22-I-8°, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

Certains artisans, en particulier ceux qui exercent leur activité dans le secteur du bâtiment (maçons, électriciens, charpentiers…), sont tenus de souscrire une assurance professionnelle. Cette assurance vise à couvrir la fameuse garantie décennale qui les oblige à indemniser leurs clients des dommages résultant des vices qui apparaissent dans les dix années suivant la réalisation des travaux.

Une loi récente oblige désormais ces artisans, ainsi que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est requise, à mentionner, sur leurs devis et sur leurs factures, l’assurance qu’ils ont ainsi souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.