Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres

Cet article a été publié le 07 août 2014 dans la catégorie fiscal.

Les micro-entreprises ne seront plus exonérées des taxes pour frais de chambres à partir du 1er janvier 2015.
Art. 29, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19

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Actuellement, les personnes relevant du régime du micro-social bénéficient :

– d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) lorsqu’elles exercent une activité commerciale ;

– d’une exonération temporaire de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsqu’elles exercent une activité artisanale à titre principal.

La loi « Pinel », votée avant l’été, met fin à ces deux exonérations à partir du 1 janvier 2015.

Par dérogation, elle prévoit que les taxes dues par les personnes relevant du régime du micro-social seront calculées selon un mode spécifique, proportionnel au chiffre d’affaires. Les taux, applicables au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1 janvier 2015, seront les suivants :

Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

Activité	Taux
Prestation de services	0,044 %
Vente	0,015 %
Artisans*	0,007 %

*inscrits au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscriptionTaxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

Activité	Taux
	Hors Alsace-Moselle	Alsace	Moselle
Prestation de services	0,48 %	0,65 %	0,83 %
Vente	0,22 %	0,29 %	0,37 %

À savoir :ces taxes seront recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les cotisations sociales.