Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations

Cet article a été publié le 13 août 2014 dans la catégorie social.

Les travailleurs indépendants doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique au-delà de 25 000 € de cotisations annuelles.
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19 

À partir du 1octobre 2014, les travailleurs indépendants qui doivent payer plus de 25 000 € par an de cotisations et contributions sociales définitives devront déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée.

Sont concernés par cette obligation les travailleurs indépendants non agricoles c’est-à-dire les artisans, commerçants et industriels ainsi que les professionnels libéraux.

Précision : ce seuil est apprécié en tenant compte de tous les prélèvements effectués par les organismes sociaux à l’exception des pénalités et des majorations éventuellement dues.

En cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront majorées de 0,2 %.

À noter :à partir du 1 janvier 2015, ce seuil sera abaissé de 25 000 € à 10 000 €.