Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions

Cet article a été publié le 28 août 2014 dans la catégorie juridique.

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
Art. 22, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

La récente loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a modifié les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan. En effet, au plus tôt à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015, seuls pourront prétendre être artisans les chefs d’entreprise et les dirigeants de sociétés qui justifieront d’une qualification (diplôme, titre) ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent.

À noter :actuellement, le simple fait d’être immatriculé au répertoire des métiers peut suffire à conférer la qualité d’artisan à un chef d’entreprise ou à un dirigeant de société immatriculée au répertoire des métiers.

Par ailleurs, la loi a resserré le contrôle de la qualification professionnelle des artisans. Ceux qui exercent une activité soumise à l’obtention d’une qualification professionnelle devront fournir, lors de leur demande d’immatriculation au répertoire des métiers ou lors d’un changement de situation, un justificatif de cette qualification ou, le cas échéant, de celle d’un salarié de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le chef d’entreprise devra fournir les documents attestant que son employé détient la qualification professionnelle requise dans un délai de 3 mois suivant l’immatriculation. En cas de non-remise des pièces dans ce délai, l’entreprise sera radiée du répertoire !

À noter :actuellement, le chef d’entreprise exerçant une activité artisanale soumise à l’obtention d’une qualification professionnelle doit « simplement » attester sur l’honneur qu’il détient cette qualification ou qu’il emploie un salarié détenant cette qualification.

L’ensemble de ces dispositions seront précisées par décret.