Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !

Cet article a été publié le 09 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.
Cassation commerciale, 3 juin 2014, n° 13-16767 

Lorsque vous signez un contrat avec une société, vérifiez bien que vous avez affaire à son dirigeant ou, à défaut, à une personne qui dispose du pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Car sinon, la société pourrait considérer qu’elle n’est pas engagée par ce contrat.

Un fournisseur a connu une telle déconvenue dans l’affaire suivante. Il avait signé plusieurs contrats avec le comptable d’une société, ce dernier lui ayant adressé, dès le lendemain, les autorisations bancaires de prélèvement, signées par la directrice générale de la société, relatives à l’exécution de ces contrats. Or, quelques jours plus tard, la société avait informé le fournisseur que son comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager et demandé par la suite que les contrats ainsi conclus par ce dernier soient annulés.

Elle a obtenu gain de cause en justice. En effet, les juges ont estimé, d’une part, que le fournisseur ne pouvait pas ignorer qu’un comptable n’a pas, sauf délégation spécifique, le pouvoir d’engager la société qui l’emploie. Et d’autre part, que même si les autorisations de prélèvement ont pu pendant quelque temps entretenir un doute sur la validité des engagements, ce doute a été très vite totalement dissipé lorsque la société a informé le fournisseur de l’absence de pouvoir de son comptable. Le fournisseur ne pouvait donc pas faire valoir qu’en lui ayant adressé ces autorisations de prélèvement, la société avait ratifié les contrats signés par le comptable.

Moralité, le fournisseur aurait dû vérifier les pouvoirs du comptable. Car au final, non seulement les contrats ont été annulés, mais il a été condamné à verser à la société la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts !