Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !

Cet article a été publié le 17 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
Art. 16, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

Une loi récente oblige désormais les parties à un bail professionnel à établir un état des lieux à la fois au moment de l’entrée du locataire dans les locaux et lors de sa sortie.

À noter :cette nouvelle obligation vaut également pour les baux commerciaux.

Joint au contrat de location, cet état des lieux est dressé à l’amiable par le bailleur et le locataire ou, s’ils ne parviennent pas à s’entendre, par un huissier de justice. Dans ce dernier cas, les frais devront être partagés par moitié entre eux.

Attention, en l’absence d’état des lieux, le local est présumé avoir été reçu et restitué en bon état. Ainsi, si des dégradations sont constatées après le départ du locataire, le bailleur aura du mal à mettre en cause la responsabilité de ce dernier.

Entrée en vigueur : l’obligation d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie s’applique aux baux professionnels conclus à compter du 20 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi). Pour les baux professionnels conclus avant cette date, l’obligation d’établir un état des lieux lors de la sortie du locataire ne s’impose que si un état des lieux avait été dressé au moment de son entrée dans les locaux.