CVAE : fin de la dispense de déclaration

Cet article a été publié le 22 septembre 2014 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.
BOI-CVAE-DECLA-10 du 1er juillet 2014 

Les entreprises qui disposent d’un seul établissement et dont les salariés n’exercent pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux n’avaient pas l’obligation de compléter la déclaration n° 1330-CVAE dès lors qu’elles renseignaient leur valeur ajoutée et leur chiffre d’affaires de référence dans leur déclaration de résultats. Une dispense que l’administration fiscale vient de supprimer.

Ces entreprises doivent donc désormais souscrire la déclaration n° 1330-CVAE et y indiquer leur valeur ajoutée. Toutefois, elles restent dispensées de mentionner leur effectif salarié dès lors qu’elles cochent la case A1 de cette déclaration.

En pratique :la fin de la dispense de déclaration est effective pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013.

Cette déclaration doit être déposée, par voie électronique, au plus tard le 15 mai de chaque année.

Rappel :les entreprises soumises à l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée sont celles assujetties à la CFE et dont le chiffre d’affaires HT excède 152 500 €.