Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives

Cet article a été publié le 10 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

Un récent décret précise les justificatifs à fournir pour bénéficier des avantages fiscaux liés à certaines opérations d’investissements forestiers.
Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014, JO du 4 

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt jusqu’au 31 décembre 2017. Cependant, elle y a apporté un certain nombre de modifications.

Ainsi, la réduction d’impôt accordée pour certaines dépenses de travaux forestiers et rémunérations versées au titre de contrats de gestion est transformée en crédit d’impôt depuis le 1 janvier 2014. Toutefois, une réduction d’impôt demeure applicable pour certaines dépenses d’acquisitions de bois et forêts contribuant à l’agrandissement de parcelles et les dépenses de cotisations d’assurances.

Un récent décret vient adapter en conséquence les obligations déclaratives à satisfaire pour bénéficier du crédit d’impôt relatif à la rémunération d’un contrat de gestion ou de la réduction d’impôt relative aux cotisations d’assurance, en précisant notamment les justificatifs à fournir. Ces mêmes pièces justificatives ne devant d’ailleurs plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier, mais seulement sur demande de l’administration fiscale.

Pour l’application de la réduction d’impôt relative aux cotisations d’assurance, les justificatifs à conserver sont les suivants :- l’attestation de l’entreprise d’assurance précisant l’identité et l’adresse de l’assureur ;- la nature des risques couverts ;- le nombre d’hectares assurés contre le risque de tempête ;- le montant de la cotisation d’assurance versée pour couvrir notamment le risque de tempête au titre de l’année civile, ainsi que, dans l’hypothèse où le contribuable est titulaire d’un compte d’investissement forestier et d’assurance, une attestation sur l’honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d’assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte.

Pour l’application du crédit d’impôt relatif à la rémunération d’un contrat de gestion, le contribuable doit préciser, à la demande de l’administration, les éléments suivants :- l’identité et l’adresse du cocontractant ;- la date de signature du contrat ;- le montant de la rémunération, la date de versement et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes respectent les conditions requises.