Médecine du travail : les derniers changements

Cet article a été publié le 29 septembre 2014 dans la catégorie social.

Les employeurs doivent prendre en compte de nouvelles règles en matière de médecine du travail.
Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014, JO du 13 

Quelques nouveautés en matière de médecine du travail ont été apportées par décret.

Information du service de santé interentreprises

L’employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises doit, dans les 6 mois de cette adhésion, lui transmettre un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Désormais, il devra aussi, chaque année, transmettre ce document mis à jour.

Fiche médicale d’aptitude

Le médecin du travail doit établir une fiche médicale d’aptitude après chaque examen médical du salarié. Cependant, maintenant, il n’a plus à le faire lors de l’examen de préreprise applicable aux salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois.

Par ailleurs, l’employeur dispose dorénavant de 2 mois et non plus de 15 jours pour contester ce document auprès de l’inspecteur du travail.

Sanctions

Enfin, ne pas respecter les règles portant sur la surveillance médicale particulière de certains salariés dont les travailleurs temporaires et les stagiaires de la formation professionnelle devient punissable d’une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société).