Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation

Cet article a été publié le 24 septembre 2014 dans la catégorie fiscal.

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.
Conseil d’État, 2 juillet 2014, n° 369073 

La location d’un logement meublé constitue, par nature, une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais lorsque ce logement est loué de façon saisonnière, le propriétaire peut également être tenu d’acquitter la taxe d’habitation.

Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions d’assujettissement à la taxe d’habitation de ces logements. Ainsi, pour apprécier si la taxe d’habitation est due, il faut se placer au 1 janvier de l’année d’imposition. Si, au 1 janvier, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer durant quelques mois et s’en réserver la disposition pendant le reste de l’année, il est passible à la fois de la CFE et de la taxe d’habitation. Et ce, y compris en présence d’un locataire au 1 janvier.

Si, à l’inverse, le propriétaire entend louer le logement meublé tout au long de l’année, et qu’il ne se réserve aucune possibilité de séjour, il n’est pas passible de la taxe d’habitation mais seulement de la CFE. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’il est lié par un contrat avec une agence immobilière.

Bon à savoir :se réserver la disposition d’un bien n’implique pas nécessairement une occupation effective par le propriétaire. Il est juste nécessaire qu’il puisse l’occuper à tout moment de l’année, hors période locative. Cette mise à disposition peut également prendre la forme d’une occupation gracieuse par des proches.