Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable

Cet article a été publié le 17 octobre 2014 dans la catégorie social.

L’établissement d’un document unique est une obligation dont l’employeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de preuve d’un risque professionnel dans ses locaux.
Cassation sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15470 

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce but, il doit évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise puis transcrire les résultats de cette évaluation dans un « document unique d’évaluation des risques » plus souvent appelé « document unique ».

Attention : cette démarche de prévention concerne aussi bien les risques physiques que les risques psychosociaux.

L’obligation d’établir un document unique s’impose à toutes les entreprises quel que soit le nombre de leurs salariés. Et, l’employeur ne peut pas s’en exonérer en invoquant que la preuve de l’existence d’un risque professionnel dans ses locaux n’est pas rapportée.

Commentaire : au-delà de l’obligation légale, vous avez un intérêt certain à établir un document unique puisqu’il vous offre une vision globale des risques professionnels existant au sein de votre entreprise et donc vous sert d’outil pour mettre en place des actions de prévention et, ainsi, réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.