Alerte sur les risques de détournement du CICE

Cet article a été publié le 20 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.
Rép. min. n° 39457, JOAN du 2 septembre 2014 

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été portée sur une pratique mise en œuvre par certaines entreprises qui tentent d’obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont ont bénéficié leurs partenaires commerciaux, en exigeant d’eux une réduction de leurs prix équivalente au montant de leur CICE. Cette demande pouvant parfois s’accompagner d’une menace de rupture de la relation commerciale.

Une pratique abusive et sanctionnée

Le ministre vient de répondre qu’une telle pratique est illicite au regard des règles du Code de commerce et qu’il peut y mettre fin en saisissant le tribunal de commerce, même sans le consentement ou la présence des entreprises victimes. Le juge peut alors condamner le distributeur à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi qu’à la restitution à l’entreprise victime des sommes indûment perçues.

Information des professionnels

Une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique a été mise en place afin, d’une part, d’éviter de tels agissements, et d’autre part, de permettre aux fournisseurs de connaître leurs droits.

Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques diffusées sur Internet, notamment sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivité, dans la  . Il y est notamment précisé que les entreprises victimes d’une tentative de détournement de leur CICE peuvent, sous couvert d’anonymat, alerter l’État en saisissant les services de la DGCCRF de leur région (Pôle C de la DIRECCTE). L’entreprise pouvant également, toujours de manière confidentielle, saisir la Médiation Inter-entreprises.

À savoir :le comité de suivi du CICE a rendu son  sur la première année de mise en œuvre du crédit d’impôt. On y apprend notamment que le montant du CICE accordé en 2013 s’établirait à 10,8 Mds d’€ (au lieu de 13 Mds d’€). Il ressort en outre que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de 39 % du CICE 2013, et que près de 40 % de ce CICE se concentre sur deux secteurs : le commerce et l’industrie manufacturière. Enfin, selon une étude de l’INSEE, les entreprises utiliseraient leur CICE en priorité pour investir et embaucher.