Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes – femmes !

Cet article a été publié le 22 octobre 2014 dans la catégorie social.

Inspirée par des modèles étrangers, une récente loi instaure une interdiction de participer aux contrats publics pour les entreprises qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5 

Comme c’est déjà le cas en Belgique et au Québec, les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes seront, à partir du 1 décembre 2014, interdites de conclure des contrats de la commande publique.

À noter :sont visés l’ensemble des contrats conclus par l’État et par ses établissements publics (marchés publics de fournitures de biens ou de services, concessions de travaux publics, contrats de partenariat, etc.).

Cette interdiction concernera :- les entreprises pénalement condamnées, depuis moins de 5 ans, pour discrimination fondée sur le sexe ou pour non-respect des obligations prescrites par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour discrimination à l’embauche ;- les entreprises d’au moins 50 salariés qui, au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la procédure de consultation, n’auront pas négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et qui n’auront pas régularisé ou engagé la régularisation de leur situation lorsqu’elles soumissionnent.

En pratique :les entreprises devront ajouter, dans leur dossier de candidature à une commande publique, une déclaration sur l’honneur attestant de leur respect de la législation en matière d’égalité professionnelle.