Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !

Cet article a été publié le 31 octobre 2014 dans la catégorie fiscal.

Les majorations pour retard de paiement ou de déclaration des cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat des professionnels libéraux.
BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 n° 10 du 7 octobre 2014 

Pour déterminer leur résultat imposable, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professionnels libéraux, peuvent en principe déduire leurs cotisations sociales, notamment les cotisations obligatoires d’assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d’allocations familiales et d’invalidités-décès. L’administration fiscale admettant cette déduction dès lors que les cotisations sont dûment justifiées.

À noter :les organismes sociaux peuvent établir une attestation permettant de justifier du paiement et de la déductibilité de ces cotisations.

L’administration fiscale vient de préciser le sort des majorations de retard payées aux caisses de Sécurité sociale ou d’allocations familiales en raison d’un retard de paiement ou de déclaration des cotisations.

Selon elle, ces majorations ne constituant pas des dépenses nécessaires à l’exercice de la profession, elles ne sont donc pas déductibles du résultat imposable au titre des BNC.