Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise

Cet article a été publié le 17 novembre 2014 dans la catégorie social.

L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014, JO du 14 

Le comité d’entreprise (CE) ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur la formation professionnelle des salariés et, plus particulièrement, sur le plan de formation. Et afin d’assurer une consultation efficace, l’employeur doit leur communiquer certaines informations dont le contenu a été récemment modifié suite à l’adoption de la loi sur la formation en mars dernier.

De nouvelles informations

D’abord, la déclaration fiscale relative à la participation à la formation continue ayant été supprimée par cette loi, l’employeur doit dorénavant transmettre, aux représentants du personnel, les informations relatives aux modalités d’accès à la formation des salariés qu’il doit communiquer à l’autorité administrative. À noter toutefois que le décret qui doit préciser le contenu de ces informations et leur destinataire n’a pas encore été publié.

En outre, à compter de l’entrée en vigueur, au 1 janvier 2015, du compte personnel de formation, le CE devra aussi être informé du nombre de salariés qui ont bénéficié de l’entretien professionnel devant être organisé tous les deux ans par l’employeur. Et dans les entreprises d’au moins 50 salariés, devront également lui être indiqués le nombre de salariés dont le compte personnel de formation a été abondé par l’employeur en raison du non-respect de ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation professionnelle ainsi que les sommes que l’entreprise a dû verser, à ce titre, à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

Un calendrier négociable

Enfin, jusqu’à présent, les deux réunions annuelles de consultation du CE sur la formation professionnelle devaient avoir lieu avant le 1 octobre et avant le 31 décembre. Maintenant, un accord d’entreprise peut fixer des dates différentes.