Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

Cet article a été publié le 18 novembre 2014 dans la catégorie juridique.

Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014, JO du 19 

Trop souvent la cause de situations de surendettement, les crédits renouvelables sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ainsi, régulièrement, ces derniers prennent de nouvelles mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs en la matière. Dernière en date, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 qui a introduit l’obligation pour les vendeurs, lors de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de services, d’accompagner systématiquement leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Rappel :un crédit renouvelable ou « revolving » est un crédit qui se reconstitue au fur et à mesure que son souscripteur le rembourse.

Cette même loi a également instauré une mesure de suspension des contrats de crédit renouvelable lorsqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune utilisation pendant un an depuis qu’ils ont été souscrits ou reconduits. Ainsi, l’organisme prêteur qui demande à l’emprunteur s’il souhaite reconduire un contrat non utilisé doit lui adresser, trois mois au plus tard avant l’expiration du délai d’un an, un document mentionnant les conditions de cette reconduction. Si l’emprunteur ne retourne pas ce document dans les 20 jours qui précèdent l’échéance du contrat, le crédit est alors suspendu. Et s’il ne demande pas à le réactiver, le contrat est automatiquement résilié un an après sa suspension.

Précision :ce dispositif s’applique aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014, et donc à leur première échéance annuelle. Quant aux contrats en cours au 19 mars 2014, ils seront soumis à ces nouvelles règles au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1 juillet 2015.