Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place

Cet article a été publié le 19 novembre 2014 dans la catégorie juridique.

Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité.
Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, JO du 7 

Pour réguler le marché locatif, le gouvernement a mis en place, par le biais de la récente loi Alur, un dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier a vocation à contribuer à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues » (par exemple, Paris, Bordeaux, Lyon…) du territoire. Pour ce faire, il est créé dans chacune de ces zones un observatoire dont la mission est de recenser les loyers pratiqués par les bailleurs. Ainsi, à l’aide de ces données, les préfets pourront déterminer tous les ans, par arrêté, des loyers de référence par catégorie de logement et par quartier (une fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur).

Précision :l’encadrement des loyers, applicable à priori fin 2015, avait initialement vocation à s’appliquer à 28 agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants. Finalement, il passera par une phase de test cantonnée à la région parisienne.

Grâce à la publication d’un récent décret, les observatoires locaux des loyers vont désormais pouvoir prendre forme. Ce texte définit notamment les conditions d’agrément des observatoires par le ministère chargé du Logement et les modalités de diffusion et de communication des résultats produits par eux. Les organismes candidats devront respecter certaines prescriptions méthodologiques définies par le comité scientifique de l’observation des loyers comme les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et les modalités de diffusion des résultats.

Pour prétendre à l’agrément, les observatoires devront également assurer, au sein de leur « collège », une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires de biens, ainsi que la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique, de représentants de l’État et des établissements publics.