Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts

Cet article a été publié le 03 décembre 2014 dans la catégorie juridique.

Pour encourager l’investissement dans les bois et forêts, une loi récente crée une nouvelle catégorie de groupement forestier.
Art. 70, loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, JO du 14 

L’investissement dans les bois et forêts est une solution souvent utilisée dès lors qu’il s’agit de diversifier un patrimoine. Elle présente de nombreux avantages comme celui, par exemple, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou encore d’une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’acquisition de bois et forêts peut être effectuée directement auprès d’un particulier ou par l’intermédiaire d’une société d’épargne forestière ou d’un groupement forestier.

Précision :les groupements forestiers sont des sociétés civiles particulières constituées par des propriétaires de bois ou de terrains à reboiser ou par des investisseurs.

Dans une volonté d’encourager et de démocratiser cette formule de placement, les pouvoirs publics viennent de créer une nouvelle structure : le groupement forestier d’investissement (GFI). Ce dernier permet, à la différence du groupement forestier « classique », de faire appel public à l’épargne.

À noter :l’appel public à l’épargne est constitué par l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement.

Il sera donc permis au GFI de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion aura définie.

Mais pour pouvoir faire appel public à l’épargne, le GFI devra respecter trois conditions :

– le capital devra être souscrit par le public à concurrence de 15 % au moins dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription ;

– l’assemblée générale des associés devra approuver les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le GFI ;

– l’actif du GFI sera constitué, d’une part, de bois et forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Autre avantage de ce groupement forestier, la sécurisation de l’investissement. En effet, pour pouvoir être commercialisé, la société de gestion du GFI devra établir (sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers) puis délivrer à l’investisseur potentiel un prospectus contenant des informations lui permettant d’apprécier « le produit » qu’il s’apprête à souscrire et d’évaluer les fondamentaux du groupement qui émet les parts sociales.

Par ailleurs, une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers est attendue afin de préciser les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers.