Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !

Cet article a été publié le 16 décembre 2014 dans la catégorie juridique.

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.
Art. 7, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18 

Lorsque les plats qu’ils proposent sont « faits maison », les restaurateurs et les entreprises de plats préparés à emporter doivent désormais l’indiquer sur leurs menus. Plus précisément, sont concernés les plats qui sont cuisinés dans les locaux de l’établissement (ou dans un lieu différent mais uniquement pour les activités de traiteur ou de commerce non sédentaire) à partir de produits alimentaires bruts n’ayant subi aucune modification importante.

Introduite par une loi du 17 mars 2014, cette obligation entre véritablement en vigueur le 1 janvier 2015. Les professionnels concernés doivent donc, si ce n’est déjà fait, se mettre rapidement en conformité avec la réglementation. Car des contrôles opérés par les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont susceptibles d’avoir lieu, avec d’éventuelles sanctions à la clé.

En pratique :les restaurateurs doivent inscrire la mention : « Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts » ou apposer le logo créé à cette fin par les pouvoirs publics pour chaque plat « fait maison » (ou dans l’établissement lorsque tous les plats proposés sont faits maison).

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