Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants

Cet article a été publié le 31 décembre 2014 dans la catégorie social.

Au 1er janvier 2015, les régimes d’invalidité-décès des artisans et des commerçants sont harmonisés tant au niveau des cotisations que des prestations.
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014, JO du 8 

Jusqu’à présent, en matière d’invalidité-décès, les artisans et les commerçants cotisaient chacun à un taux diffèrent pour des prestations d’invalidité distinctes. Soit un taux de cotisation de 1,60 % pour les artisans et de 1,10 % pour les commerçants et industriels.

À compter du 1 janvier 2015, ces deux régimes sont harmonisés. Ainsi, les artisans, commerçants et industriels bénéficieront des mêmes prestations d’assurance soit une pension pour incapacité partielle au métier et une pension d’invalidité totale et définitive.

Et ils cotiseront, sur leurs revenus professionnels, au même taux de 1,30 %.