Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société

Cet article a été publié le 13 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21 

Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1 juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Précision :les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.