Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres

Cet article a été publié le 19 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

Les professionnels libéraux peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
Art. 23 III, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21 

Dans certaines conditions, la loi autorise un associé ou un actionnaire à louer ses parts sociales ou ses actions à un tiers. Cette opération ayant pour principal objet de faciliter la transmission ultérieure des titres, voire la reprise intégrale de la société. En effet, la location de titres peut notamment faire office de période d’essai pendant laquelle le locataire est en mesure d’évaluer les avantages à devenir associé à part entière de la société. Quant à l’associé qui donne en location ses titres, il perçoit un revenu en contrepartie tout en procédant à la transmission progressive de ses parts ou actions et en contribuant à une intégration en douceur d’un éventuel futur associé auprès des autres associés.Concernant plus particulièrement les professions libérales réglementées, la location de titres de sociétés par actions, de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral (SEL) leur est permise. Mais elle ne pouvait auparavant être consentie qu’aux professionnels salariés ou aux collaborateurs libéraux exerçant au sein de la société. Bonne nouvelle, depuis une loi simplifiant la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les professionnels libéraux peuvent également louer leurs titres à des confrères extérieurs à leur société.

À noter :cette nouvelle faculté n’a toutefois pas été étendue aux sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel.