Instauration d’une exonération temporaire de droits de donation

Cet article a été publié le 21 janvier 2015 dans la catégorie fiscal.

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.
Art. 8, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 

La loi de finances pour 2015 introduit deux dispositifs d’exonération temporaire de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs.

Donations de terrains à bâtir

Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété, qui sont constatées par un acte authentique signé en 2015 bénéficient d’une exonération de droits de mutation.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit prendre, dans l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause, l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la donation et, à l’issue de ce délai, justifier de la réalisation et de l’achèvement de ces logements.

Donations de logements neufs

Les donations entre vifs, effectuées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation, pour lesquelles un permis de construire a été obtenu entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2016, sont également exonérées de droits de mutation. Les donations devant être constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.

Le bénéfice de cette exonération est toutefois subordonné à la double condition que la donation soit appuyée de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et que le logement neuf n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Montant de l’exonération

Le montant de l’exonération est identique, qu’il s’agisse de donations de terrains à bâtir ou de logements neufs. Son montant, variable suivant le lien qui unit le donateur et le donataire, est fixé, dans la limite de la valeur déclarée du bien, à :- 100 000 € pour une donation en faveur d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de Pacs ;- 45 000 € pour une donation en faveur d’un frère ou d’une sœur ;- 35 000 € pour les autres donations.

Plafond d’exonération

Pour chaque dispositif, un plafond maximal d’exonération de 100 000 € s’applique à l’ensemble des donations consenties par un même donateur.

Sanctions

Si les conditions des exonérations ne sont pas respectées, le donataire doit acquitter les droits de mutation exonérés à tort, majorés de l’intérêt de retard. Il encourt en outre une pénalité complémentaire égale à 15 % du montant des droits normalement dus hors intérêts de retard, sauf exceptions (circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire, décès…).