Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

Cet article a été publié le 28 janvier 2015 dans la catégorie juridique.

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
Arrêté du 8 décembre 2014, JO du 10 

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) augmentent légèrement en 2015.

Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte 24,20 € en 2015 contre 23,70 € en 2014, et la publication de la déclaration de l’immatriculation requise suite à l’achat ou à l’apport d’un fonds de commerce est facturée 69,95 € à une personne physique et 143,40 € à une société en 2015 au lieu respectivement de 68,60 € et 140,60 € l’an dernier.

Rappel :sont publiées dans le Bodacc notamment toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives entre autres à l’immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu’aux inscriptions modificatives.

Le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) connaît une augmentation du même ordre (environ 2 %), passant de 4 € la ligne en 2014 à 4,08 € en 2015.

En revanche, pour les associations, le coût en 2015 de la publication au Journal officiel des associations d’une déclaration de création demeure inchangé (depuis 2009) à 44 €, celui d’une déclaration de modification à 31 €, et celui des comptes annuels à 50 €.

Enfin, les tarifs des insertions publiées dans les journaux d’annonces légales sont également en hausse dans la plupart des départements.