Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !

Cet article a été publié le 12 février 2015 dans la catégorie juridique.

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Cassation civile 3e, 2 décembre 2014, n° 13-24491 

La loi pose le principe, applicable à toute location et notamment au bail commercial, que « le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». En d’autres termes, il est tenu de prendre à sa charge les frais de réparations du local loué en cas de doute sur l’origine des dommages.

Ainsi, dans une affaire récente, une cour d’appel a été censurée par la Cour de cassation pour avoir rejeté l’action en réparation des dommages causés à des locaux à usage d’entrepôts – bureaux engagée par un bailleur contre son locataire. En effet, selon elle, il existait un doute sur l’origine des dégradations relevées par huissier lors de la restitution des locaux et il n’était pas établi que ces dégradations provenaient d’un défaut d’entretien du locataire. Mais en statuant ainsi, cette cour d’appel a renversé la charge de la preuve. Car c’est au locataire de prouver qu’il n’a pas commis les dégradations intervenues dans le local dont il a la jouissance. À défaut, il doit prendre en charge les réparations requises.