Temps partiel : précisions sur la durée minimale de travail

Cet article a été publié le 27 février 2015 dans la catégorie social.

L’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 soulevant quelques interrogations, des aménagements ont été récemment apportés.
Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015, JO du 30 

Les contrats de travail des salariés à temps partiel doivent, depuis le 1 juillet 2014, être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Certaines exceptions et dérogations sont cependant prévues. Ainsi, par exemple, le salarié peut demander à travailler moins en raison de contraintes personnelles ou parce qu’il a besoin de cumuler plusieurs activités professionnelles pour atteindre un temps complet.

L’application de cette durée minimale de travail soulevant certaines difficultés pratiques, des aménagements ont été récemment apportés. Ainsi, elle ne s’applique pas aux contrats de travail d’une durée de 7 jours et moins ainsi qu’aux contrats conclus pour remplacer un salarié, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

Enfin, les salariés qui travaillent moins de 24 heures hebdomadaires et qui veulent occuper un emploi atteignant cette durée minimale bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi disponible relevant de leur catégorie professionnelle ou bien équivalent. Il appartient pour cela à l’employeur d’informer ces salariés de la liste des postes disponibles.

Précision :les contrats à temps partiel en cours au 1 janvier 2014 et ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 bénéficiaient d’une période transitoire et la durée minimale de travail de 24 heures par semaine aurait normalement dû s’appliquer à partir du 1 janvier 2016. Mais cette solution a été supprimée. Les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires n’auront donc pas droit, en 2016, au passage automatique à cette durée minimale : ils ne pourront que recourir à la priorité d’emploi si un poste est disponible.