Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Cet article a été publié le 03 mars 2015 dans la catégorie fiscal.

Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.
BOI-RFPI-PVINR-20-20 du 23 février 2015 

Jusqu’à présent, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par les personnes physiques domiciliées hors de France variait selon leur lieu de résidence. Le taux de ce prélèvement était, en principe, fixé à 33,1/3 % mais il pouvait être réduit à 19 % lorsqu’elles résidaient dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ou relevé à 75 % lorsqu’elles résidaient dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Cependant, dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que le taux de 19 % devait s’appliquer à la plus-value de cession d’un immeuble par une société civile immobilière, quel que soit le lieu de résidence de ses associés.

Prenant en considération cette solution, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais, pour les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d’un FPI, l’application du taux de 19 %, quel que soit leur lieu de résidence.

Précision :ces plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit une imposition globale de 34,5 %.

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

À noter :les contribuables non-résidents qui ont réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France, peuvent, dans le délai de réclamation imparti, demander la restitution partielle du prélèvement correspondant à la différence de taux en s’appuyant sur la décision du Conseil d’État.

Le taux de 75 % applicable aux plus-values réalisées par les personnes domiciliées dans un ETNC devait, lui, être maintenu. Une disposition que le Conseil constitutionnel a toutefois censurée. En conséquence, ce taux de 75 % est supprimé.