Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix

Cet article a été publié le 17 mars 2015 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur.
Art. 10, loi n° 2015-177 du 16 février 2015, JO du 17 

Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne ce bien et qu’il lui rembourse la totalité du prix. Si ce dernier refuse, elle peut alors agir en justice pour obtenir l’annulation de la vente.

Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors le bien, et le vendeur lui restitue une partie de la somme versée. Là encore, si le vendeur refuse ou si les parties sont en désaccord sur le montant de la réduction du prix, l’acheteur peut s’adresser au juge. Et jusqu’alors, ce dernier devait nécessairement désigner un expert pour qu’il fixe le montant du prix que le vendeur devait restituer à l’acheteur. Une loi récente a supprimé cette obligation. Ainsi, le juge peut désormais fixer lui-même cette somme d’argent, ce qui simplifie la procédure et allège son coût. Sachant qu’il peut toujours désigner un expert s’il le juge utile.

Rappel :le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.