La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1er avril pour les plus gros cotisants

Cet article a été publié le 27 mars 2015 dans la catégorie social.

Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015.
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26 

Dans un souci de simplification, les nombreuses déclarations sociales que les employeurs doivent effectuer auprès de divers organismes et à des échéances différentes seront bientôt remplacées par la déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », une déclaration unique et mensuelle.

Actuellement mise en œuvre par les entreprises sur la base du volontariat, la DSN deviendra en effet obligatoire pour tous les employeurs au 1 janvier 2016.

Cependant, cette échéance a été anticipée pour les plus gros cotisants. Ainsi, ces entreprises devront utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1 avril 2015, si elles étaient redevables, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros.

Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si ces entreprises font appel à un tiers-déclarant qui a lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Selon le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), environ 15 000 entreprises employant 8 millions de salariés sont concernées par cette obligation.